LA CONSTITUTION : le socle et les pratiques

     En l’année 2008, le Président de la République a désigné une commission chargée d’envisager une réforme du préambule de la Constitution française. Présidée par Simone Veil, elle était composée de juristes, constitutionnalistes, parlementaires, représentants de la diversité et autres membres de la « société civile. L’Élysée m’y avait nommé au titre de mes activités et réflexions dans le champ de l’éthique.

     La question était de savoir s’il convenait d’introduire dans ce préambule une référence aux pratiques de « discrimination positive  « à l’américaine », ce que souhaitait le président Sarkozy. La commission s’est réunie presque durant une pleine année, ses débats ont été passionnants. En fait, l’unanimité s’est vite faite sur le point que, si les pratiques de discriminations positives étaient justifiées pour  se rapprocher de l’idéal constitutionnel reprenant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (« Tous les hommes naissent et demeurent  libres et égaux en droit », sans préjudice de leur sexe, de leur origine, de leur situation de fortune, de leur religion, etc), elle ne saurait constituer en elle-même un principe. En d’autres termes, le socle constitutionnel est la liberté et l’égalité des droits.

     L’article 1 précise en particulier : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Dans la pratique, cela est loin d’être le cas ; les discriminations négatives à l‘encontre des minorités visibles, des femmes, des personnes handicapées, etc., peut de la sorte justifier des efforts de correction grâce à des dispositions de discrimination positive ; pour autant, ces dernières sont correctrices, elles ne font pas partie du socle de la Constitution française et ne peuvent en faire partie. La loi prévoit aussi la privation des droits civiques dans des conditions qu’elle précise. De même, le principe est la liberté mais, bien entendu, certaines personnes en sont privées en cas d’actes délictueux, selon les dispositions de la loi.

     J’avais défendu au sein de la Commission Veil l’idée selon laquelle la Constitution française devrait s’aligner sur la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU : « Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en DIGNITÉ et en droits », étant bien précisé que seule une acception strictement autonome de la dignité devait être ici considérée. Sans doute déçu de ce que la Commission ne réponde pas à ses vœux, le Président Sarkozy décida en fin de compte de ne rien changer.

     En matière judiciaire, la Constitution se contente de fixer les principes de l’organisation de la justice, de préciser la composition et les fonctions du Conseil supérieur de la magistrature et, dans son article 61, de rappeler deux principes fondamentaux : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

       Sinon, la constitution renvoie à la loi : « La loi détermine les conditions d’application du présent article ».

     En d’autres termes, la Constitution est formée du socle des principes sur lesquels repose la République, elle précise la nature et le fonctionnement des institutions et des corps constitués. Par essence, elle ne peut intégrer l’exceptionnel, juste le prévoir. Ainsi, au titre II consacré au Président de la République, l’article 16 prévoit-il le cas où « les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu ». La période de pouvoirs présidentiels élargis ouverte par l’utilisation de l’article 16 peut être suspendue au bout de six mois par une procédure de nature parlementaire.

     Bien entendu, ces souvenirs et considérations sur la nature de la Constitution et sur celle des lois me permettent aujourd’hui d’éclairer le projet du Président Hollande d’intégrer dans la constitution la possibilité de déchéance de la nationalité Française de citoyens qui la possède depuis leur naissance. Le code civil permet aujourd’hui, dans des cas graves dont le terrorisme fait partie, de retirer cette nationalité à quelqu’un qui l’a acquise par naturalisation. En fait, la déchéance de nationalité peut même concerner n’importe quel Français convaincu d’avoir pris les armes contre son pays au sein d’une armée étrangère. L’assimilation d’une organisation terroriste internationale tel Al Qaida ou l’État islamique à une armée étrangère est à l’évidence acceptable. Sans discuter de leur bien-fondé, ces pratiques sont par conséquent légales, c’est-à-dire que des textes de loi les autorisent dans des situations exceptionnelles. Un exégète argumenterait que le principe constitutionnel de liberté et d’égalité des droits se doit d’être appliqué, ce qui peut exiger de le défendre contre des ennemis particuliers issus du tissu national par de telles mesures de déchéance.

        Cependant, le principe constitutionnel est bien celui établi en 1789 par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette référence au citoyen permet de lire ce principe, lorsqu’il est intégré à la Constitution française, comme : « Tous les citoyens français naissent et demeurent  libres et égaux en droit ». Tel est le socle constitutionnel, la loi envisageant pour sa part des pratiques qui s’appliquent à des situations particulières où les principes du socle risqueraient sans cela d’être battus en brèche. Le raisonnement est là exactement celui qui a conduit la Commission Veil unanime à ne pas suivre le souhait de Nicolas Sarkozy de « constitutionnaliser » la discrimination positive. Modifier la Constitution, hors le champ institutionnel d’organisation et de fonctionnement de l’État, revient à faire évoluer le socle des « grandes valeurs » qui fondent la République. Lorsque cette évolution marque un progrès des libertés et des droits, tout républicain peut s’en féliciter. François Hollande s’était ainsi engagé à ôter la référence à la race dans le préambule de la Constitution. La commission Veil ne l’avait pas recommandé en considérant que ce terme scientifiquement faux se retrouvait hélas dans de nombreux textes nationaux et internationaux et que sa seule suppression dans la constitution aurait peu d’effet. Par ailleurs, les racistes n’ont, une fois de plus hélas, pas besoin de cette référence pour ancrer leur haine de l’autre différent. Il n’empêche, aucun démocrate ne protesterait si le Président tenait sa promesse. En revanche, constitutionnaliser l’exception, en faire un socle de valeur, revenir sur l’esprit de l’article 1 (Tous les hommes – citoyens naissent et demeurent libres et égaux en droit ») représentent des régressions et mérite de la sorte d’être tenu pour d’autant plus scélérat que nulle situation pratique ne le justifie, je l’ai rappelé, mais qu’il s’agit sans doute seulement d’un positionnement politique tactique purement circonstanciel. Oh que je regrette que pour une affaire d’une telle importance, l’avis d’une commission du type de celle réunie par le Président Sarkozy ne soit pas requis ! Je ne peux préjuger de ce que serait alors son avis mais sait bien ce qu’eut été celui de la Commission Veil de 2008.

Axel Kahn, le trente décembre 2015